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  • Impôt sur le revenu

    Nos services ouvrent des droits aux crédits d’impôt et avantages fiscaux prévus par la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale est fournie en début d’année.

    Attention les règlements en espèces (numéraire) ne donnent pas droit aux déductions fiscales

  • Informations importantes

    Informations sur le Droit et la protection des personnes

    Les responsables suivent et évaluent la qualité des interventions par un travail d’encadrement de leur équipe : rencontres individuelles, réunions, choix des formations... Elles sont épaulées par la direction et reçoivent elles-mêmes, les formations nécessaires à leur fonction. Et par des contacts personnalisés, téléphoniques ou à domicile, avec les personnes aidées dont elles sont le référent.

    Contrôle de l’effectivité des interventions

    Les interventions à domicile sont vérifiées, suivies et validées par le système de la télégestion : à leur arrivée et à leur départ, les intervenants lisent avec leur téléphone portable le code qui a été placé au domicile de la personne aidée.

    La personne n’est pas l’employeur de l’intervenant, Domicile Action Armor assume cette responsabilité :
    • Respect de la Convention Collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et du droit du travail
    • Paiement des cotisations sociales,
    • Politique de prévention des risques professionnels.

    Il est interdit de faire des dons d’argent, ou de quelque nature que ce soit, aux intervenants à domicile.

    Les salariés ont pour obligation de vouvoyer les personnes, en conséquence, il est demandé aux personnes de procéder de la même manière avec les salariés.

    Modalités d’expression des personnes aidées/recours

    Chaque personne aidée connaît le nom du responsable planning qui est son référent et son interlocuteur direct et peut lui téléphoner autant que nécessaire.

    De son côté, le responsable recueillera l’opinion des personnes par téléphone ou à domicile, autant que nécessaire.

    Des enquêtes de satisfaction sont réalisées par questionnaires envoyés par courrier au domicile des personnes.
    Un recours à faire ?

    L’association apporte à toute réclamation une réponse au maximum dans les 15 jours.

    Le Conseil Départemental, en application de l’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles, fournit la liste des personnes qualifiées en cas de recours.


    Contact

    Personne de confiance

    La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un service d’aide à domicile de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches et ses relations avec ce service. Si vous souhaitez désigner une personne, nous vous fournissons un formulaire.



    Assurance

    Tout incident doit être immédiatement porté à la connaissance de la responsable.

    Ce qui est détérioré du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une maladresse est remboursé par Domicile Action Armor.

    Notre assureur peut appliquer un coefficient de vétusté selon l’état de l’objet, le jour de sa détérioration.

    Ce qui est cassé alors qu’il n’y a pas de fausse manipulation relève pour l’association de l’usure normale, ou d’un défaut de fabrication des objets ou des machines : embout d’aspirateur, tuyau de vidange de machine à laver, poignée de porte, tuyau et pomme de douche... Le sinistre est alors à la charge de la personne aidée.

    Tout objet présentant une grande valeur financière ou affective doit être signalé, y compris s’il ne faut pas y toucher. Tout support fragile ou instable doit également être signalé.

    Facturation et règlement

    La facturation du montant restant à votre charge est envoyée avant le 15 du mois suivant la réalisation de la prestation.

    Domicile Action Armor connaît très bien les difficultés que peuvent rencontrer les familles et des solutions d’étalement des paiements peuvent être mises en place.

    Impôt sur le revenu

    Nos services ouvrent des droits aux crédits d’impôt et avantages fiscaux prévus par la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale est fournie en début d’année.

    Attention les règlements en espèces (numéraire) ne donnent pas droit aux déductions fiscales

    Domicile Action Armor respecte un cadre juridique strict

    Autorisation de fonctionnement auprès du public Personnes Agées et Personnes en situation de handicap délivrée par le Département des Côtes-d’Armor le 01/01/2012, pour une validité de 15 ans.

    Autorisation de fonctionnement auprès du public Famille délivrée par le Département des Côtes-d’Armor le 01/01/2014 pour une validité de 15 ans.

    Convention exclusive avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’Aide au Foyer des Familles allocataires renouvelée en 2018.

    Agrément Qualité n° SAP777461492 renouvelé pour 5 ans le 01/01/2017 par l’Unité Territoriale Côtes-d’Armor de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

    Déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (sans limitation de durée).